Règlement de copropriété
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Le règlement de copropriété est un acte écrit conventionnel obligatoire qui s’impose aux copropriétaires et aux locataires de l’immeuble.
Le notaire en remet un exemplaire au nouveau copropriétaire, lors de la signature de l’acte de vente.
Le bailleur doit remettre à son locataire une copie du règlement, notamment la parties concernant les règles de jouissance de l’immeuble.
Contenu du règlement de copropriété
Le règlement de copropriété définit les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété.
Le syndic est chargé de le faire respecter et de veiller à l’exécution de ses dispositions.
Le règlement de copropriété définit notamment :
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l’état descriptif de division, qui permet d’identifier les lots (par numéro) suivi des informations relatives à chacun d’eux,
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les parties communes et les parties privatives et les conditions de leur jouissance,
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les charges communes et la répartition entre copropriétaires.
Le règlement de copropriété définit également :
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la quote-part des charges affectée à chaque lot pour chaque catégorie de charges,
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l’annexe contenant les modalités de calculs des millièmes de charges.
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Les parties privatives constituant votre lot sont réservées à votre usage exclusif. Toutefois, vous devez veiller à ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.
Les modifications d’un lot privatif qui affectent la copropriété sont interdites, et notamment :
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adosser une terrasse sur un mur commun ;
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vous approprier une partie du palier qui dessert votre appartement ;
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modifier la distribution intérieure de votre lot si ces travaux portent atteinte à la solidité de l’immeuble et affectent les parties communes extérieures et intérieures.
Destination de l’immeuble
Vous ne pouvez changer la destination de l’immeuble fixée par le règlement de copropriété, elle correspond à l’ensemble des caractéristiques de l’immeuble (conditions d’occupation, situation, etc.).
Le règlement peut interdire l’exercice de toute activité professionnelle, commerciale, artisanale ou industrielle dans votre lot, ou dans votre immeuble.
Les parties communes sont, de manière générale, affectées à l’usage de tous.
Toutefois, chaque copropriétaire doit veiller à ne pas porter atteinte, ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble. Par exemple, vous ne pouvez pas :
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garer abusivement votre voiture dans la cour ;
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encombrer les passages ou les couloirs communs.
Droit de jouissance
Certaines parties communes peuvent faire l’objet d’un droit privatif au profit d’un ou plusieurs copropriétaires (terrasse, jardin.).
Un droit de jouissance privatif n’équivaut pas à un droit de propriété, il comporte des limites qu’il convient de ne pas dépasser.
Vous ne pouvez pas édifier une construction sur une terrasse sans l’accord de l’assemblée générale.